Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : le 06/06/2022

Les  présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l'achat de la Licence d'utilisation du Logiciel PureBasic effectué par une personne physique sur le site Internet www.purebasic.com (ci-après le « SITE ») auprès de l‘entreprise individuelle de Monsieur Frédéric Laboureur, au nom commerciale Fantaisie Software, immatriculée sous le SIREN 435097290, dont la domiciliation commerciale est situé au 10 rue de Lausanne, 67640 Fegersheim, représentée par l'entrepreneur individuel Monsieur Frédéric Laboureur, email : support@purebasic.com  (ci-après le « VENDEUR » ou « FANTAISIE SOFTWARE »).

Article 1 – DÉFINITIONS

Les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous:

CGV: L’ensemble formé par les articles des présentes Conditions Générales de Vente.

CLIENT: Personne physique faisant l’acquisition de Licence d'utilisation du Logiciel PureBasic, en qualité du consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. Autrement dit, une personne physique qui agit en dehors du cadre de son activité habituelle ou commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

LOGICIEL : Logiciel PureBasic dont FANTAISIE SOFTWARE est l’auteur ainsi que de l’ensemble de sa documentation contenant les procédures de mise en œuvre, d’administration et les consignes d’utilisation.

LICENCE : Le droit d'utilisation personnelle et non commerciale, non cessible, non exclusive et ne pouvant donner lieu à des sous-licences, pour installer et utiliser le LOGICIEL décrit dans les présentes CGV.

COMMANDE: Page internet décrivant la LICENCE du LOGICIEL vendu par FANTAISIE SOFTWARE au CLIENT et régies par CGV.

PRÉ REQUIS TECHNIQUES: Liste des matériels, environnements, données, Logiciels Tiers et dispositifs préconisés par FANTAISIE SOFTWARE et adaptés à l’utilisation de LOGICIEL devant être mis en œuvre et respectés par le CLIENT.

Article 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels FANTAISIE SOFTWARE cède au CLIENT le droit d'utilisation du LOGICIEL moyennant d'un paiement du prix effectué par le CLIENT.

2.2. Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que les CGV s’adressent aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Article 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

3.1. Le CLIENT s’engage à lire attentivement les CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de LICENCE passée sur le SITE.

3.2. Les présentes CGV sont référencées en bas de page de commande du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la COMMANDE. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie. En cochant la case « J'accepte des présentes Conditions Générales de Vente » le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

3.3. Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les CGV à chaque nouvelle COMMANDE, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle COMMANDE de LICENCE.

Article 4 – DESCRIPTION DU LOGICIEL

4.1. Le LOGICIEL proposé par FANTAISIE SOFTWARE est une variante modernisée du langage de programmation BASIC. La liste des caractéristiques majeures du LOGICIEL sont:

- la portabilité: fonctionne sous Windows, Linux et MacOS X et Raspberry;

- la rapidité: véritable compilateur qui produit des exécutables compacts et optimisés;

- la simplicité: utilise la syntaxe du langage BASIC, très répandue et simple à apprendre.

4.2. Il appartient au CLIENT de s’assurer que le LOGICIEL répond à ses besoins et contraintes. A cette fin, il appartient au CLIENT, préalablement à l’acceptation des CGV, de se renseigner sur le SITE sur les informations nécessaires à son mise en œuvre. A défaut, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé sur les fonctionnalités, caractéristiques et contraintes du LOGICIEL.

4.3. En aucun cas, tout document établi par le CLIENT (Expression de besoins, …) ne pourra être pris en compte par FANTAISIE SOFTWARE dans le cadre des CGV. La fourniture par FANTAISIE SOFTWARE d’adaptation de LOGICIEL aux besoins exprimés par le CLIENT ne peut être effectuée par FANTAISIE SOFTWARE que dans le cadre d’un contrat spécifique non régi par les présentes CGV mais proposé de manière optionnelle.

4.4. Le CLIENT devra respecter les Pré Requis Techniques accessibles sur le SITE qui sont préconisés par FANTAISIE SOFTWARE. Il appartient au CLIENT d’assurer l’évolution de ses matériels et logiciels conformément à l’évolution des Pré Requis Techniques.

Article 5 - LICENCE

5.1. En contrepartie de paiement du prix indiqué dans la COMMANDE, le VENDEUR cède au CLIENT un LICENCE personnelle et non commerciale, non exclusive, non cessible et non transmissible : (i) d’installer le LOGICIEL; et (ii) d’utiliser le LOGICIEL dans le cadre des activités du CLIENT, dans les limites et selon les dispositions définies dans la COMMANDE et les CGV applicables. Le LOGICIEL reste la propriété de FANTAISIE SOFTWARE.

5.2. La durée de droit d’utilisation de LOGICIEL fournit au titre des présentes CGV est perpétuelle.

Article 6 - LIMITATIONS A LA LICENCE

6.1. Le CLIENT n'est pas autorisé : (i) à reproduire, distribuer, transférer ou commercialiser le LOGICIEL d’une quelconque manière, sous quelque forme que ce soit ; (ii) à utiliser ou à permettre l’utilisation du LOGICIEL au profit de tiers, ni (iii) à modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir du LOGICIEL. Le CLIENT ne peut décompiler, reconstituer par ingénierie inverse ou désassembler d’une autre manière le LOGICIEL, si ce n’est dans les limites autorisées par la loi français.

6.2. Si le CLIENT inclus des LOGICIELS TIERS  dans le cadre de ses activités avec le LOGICIEL, qui ne sont pas vendus par FANTAISIE SOFTWARE, le CLIENT accepte d’être lié par les termes et conditions spécifiques à ces tierces parties.

6.3. Lorsque vous utilisez le LOGICIEL, vous vous engagez à respecter l’ensemble des lois, règles et règlements français applicables.

6.4. Vous vous engagez également à respecter certaines règles de conduite qui régissent l’utilisation que vous faites du LICENCE, lesquelles ne se veulent pas exhaustives et peuvent être modifiées à tout moment par FANTAISIE SOFTWARE. Par exemple, et sans que cela ne limite les droits de FANTAISIE SOFTWARE d’entamer une action à votre encontre, vous ne pouvez pas :

a. créer, utiliser, partager et/ou publier par quelque moyen que ce soit en rapport avec le LOGICIEL un document (texte, mots, images, sons, vidéos, etc.) qui serait contraire à un devoir de confidentialité, qui porterait atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou au droit à la protection de la vie privée d’un individu ou qui inciterait à commettre un acte illégal (piratage, diffusion de logiciels contrefaits en particulier) ;

b. modifier, ou bloquer le LOGICIEL, lui imposer une charge anormale, interrompre, ralentir et/ou gêner le fonctionnement normal de tout ou partie du LOGICIEL, son accessibilité pour les autres utilisateurs ou le fonctionnement des réseaux de partenaire du LOGICIEL, ou tenter de le faire ;

c. transmettre ou propager un virus, un cheval de Troie, un vers, une bombe, un fichier corrompu et/ou un dispositif destructif similaire ou des données corrompues en rapport avec le LOGICIEL, et/ou organiser, participer à ou être impliqué dans une attaque sur les serveurs de FANTAISIE SOFTWARE et/ou ceux de ses prestataires de services et partenaires ;

d. créer, fournir ou utiliser d’autres modes d’utilisation du LOGICIEL, par exemple des émulateurs serveur ;

e. spammer le chat, que ce soit à des fins commerciales ou personnelles, en interrompant le flux de conversation par des posts répétés de nature similaire ;

f. transmettre ou communiquer des documents ou du contenu qui, selon FANTAISIE SOFTWARE, sont considérés ou réputés offensants, et notamment des paroles qui sont dommageables, illégales, abusives, discriminatoires, diffamatoires, méprisantes, obscènes, sexuellement explicites, ou contestables d’un point de vue racial, ethnique ou autre ;

g. harceler ou menacer les autres utilisateurs du LOGICIEL ;

h. faire une utilisation abusive du service d’assistance ou des boutons de réclamation ou envoyer des rapports inexacts au FANTAISIE SOFTWARE ;

i. prétendre à tort être un salarié ou représentant de FANTAISIE SOFTWARE ou de ses partenaires et/ou mandataires ;

j. se prévaloir à tort d’un cautionnement en rapport avec le LOGICIEL ou FANTAISIE SOFTWARE.

Article 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. FANTAISIE SOFTWARE détient tous les droits de la propriété intellectuelle et les autres droits de la propriété relatifs au LOGICIEL, et conserve tous les droits qui ne sont pas spécifiquement concédés au CLIENT au titre des présentes. Le CLIENT ne peut pas altérer ou supprimer les mentions ou revendications de propriété pouvant être contenues dans le LOGICIEL. FANTAISIE SOFTWARE détiendra tous les droits sur toute copie, traduction, modification, adaptation ou œuvre dérivée, y compris toute modification ou autre amélioration ou développement du LOGICIEL.

Article 8 – PRIX

8.1. Le CLIENT trouvera sur le SITE le prix de LICENCE affichée en euros toutes taxes comprises. Le prix de LICENCE vendue est ce en vigueur lors de l'enregistrement de la COMMANDE.

8.2. La facturation de la LICENCE est effectuée à la fourniture du LOGICIEL. La facture est disponible sur le compte en ligne.

8.3. FANTAISIE SOFTWARE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, FANTAISIE SOFTWARE s'engage à facturer la LICENCE commandé au prix indiqué lors de l'enregistrement de la COMMANDE.

Article 9 – MODE DE PAIEMENT ET FOURNITURE

9.1. Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une COMMANDE doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.

9.2. Le CLIENT paie la LICENCE en ligne sur le site tiers de la société de paiement ou par un virement bancaire suivant les instructions indiquées sur le SITE. Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

9.3. Si la société de paiement en ligne refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou  autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avérerait impossible, la COMMANDE sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

9.4. Le LOGICIEL est fourni sous forme de téléchargement une fois le paiement effectué par le CLIENT. Le Client procédera sous sa seule responsabilité à l’installation et l’administration de LOGICIEL.

9.5. Le CLIENT s’oblige à accepter à la première fourniture le LOGICIEL commandé dans la mesure où ils sont conformes à la COMMANDE et à leur documentation. Tout refus d'acceptation de fourniture, devra, pour être pris en compte, être portés à la connaissance de FANTAISIE SOFTWARE par courrier électronique support@purebasic.com dans les quarante-huit (48) heures à compter de la fourniture.

9.6. Le LOGICIEL sera fourni à l’adresse électronique indiquée par le CLIENT dans la section personnelle disponible sur le SITE.

9.7. Le CLIENT reconnaît que toute modification de l’installation ou de son environnement se fera sous sa responsabilité.

Article 10 – GARANTIES

10.1. FANTAISIE SOFTWARE garantit, pendant une durée de 2 (deux) ans, que le LOGICIEL fonctionnera, pour l’essentiel, conformément à la description donnée sur le SITE, à la COMMANDE et aux articles des présentes CGV. En cas de manquement à cette garantie de conformité, le CLIENT pourra demander la mise en conformité, ou la réduction du prix ou la résolution du contrat. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur de LICENCE ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT. Pour faire jouer la garantie le CLIENT doit envoyer au VENDEUR une demande par courrier électronique à l’adresse suivante : support@purebasic.com

10.2. Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du LOGICIEL vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui  diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus au moment de l'achat. Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir de rendre le LOGICIEL et de se faire restituer le prix, ou de garder le LOGICIEL et de se faire rendre une partie du prix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur de LICENCE ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. La durée de cette garantie est limitée à cinq (5) ans après l'achat. Pour faire jouer la garantie le CLIENT doit envoyer une demande au VENDEUR un courrier par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : 10 rue de Lausanne, 67640 Fegersheim.

10.3. A L’EXCEPTION DES GARANTIES PREVUES AUX ARTICLES 10.1 ET 10.2 DES PRESENTES CGV, FANTAISIE SOFTWARE, SES CONCEDANTS ET LES DISTRIBUTEURS AGREES EXCLUENT TOUTES GARANTIES, CONDITIONS, REPRESENTATIONS, INDEMNITES EXPRESSES OU TACITES, RESULTANT DE LA LOI, DES USAGES, OU DE TOUTE DECLARATION PREALABLE, ECRITE OU ORALE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE CONVENANCE A UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIETE ET DE NON CONTREFACON, RELATIVEMENT AU LOGICIEL FOURNI EN VERTU DES PRESENTES.

FANTAISIE SOFTWARE NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL SERA EXEMPT D’INTERRUPTION OU D’ERREUR, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QUE LE LOGICIEL EST EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. LE CLIENT ASSUME L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE LA SÉLECTION DU LOGICIEL POUR PARVENIR AUX RÉSULTATS QU'IL ATTEND AINSI QUE DE SON INSTALLATION, DE SON UTILISATION ET DES RÉSULTATS QU'IL EN OBTIENT.

Article 11 – RETRACTATION

11.1. Le CLIENT n'a pas droit à la rétractation lorsqu'il a effectué l'installation du LOGICIEL dans son environnement conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation.

Article 12 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

12.1. FANTAISIE SOFTWARE reste le propriétaire de la LICENCE jusqu’au paiement intégral du prix stipulé dans la COMMANDE.

Article 13 – RESPONSABILITE DE SAUVEGARDE

13.1. Le CLIENT est seul responsable de la sauvegarde des données qu’il traite ou conserve et reconnaît qu’il est de sa responsabilité de :

• Réaliser des sauvegardes de ses données à un rythme régulier et adapté à son activité;

• Vérifier au moins une fois par semaine le contenu des sauvegardes effectuées ;

• Utiliser des supports de sauvegarde adéquats, en bon état et exempts de contamination.

13.2. Le CLIENT doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion.

13.3. Toutes opérations de restauration ou de reconstitution des données, programmes ou fichiers perdus ou détériorés ne sont pas couvertes par les présentes CGV.

Article 14 – DONNEES PERSONNELLES

14.1. Le VENDEUR collecte des données personnelles de son CLIENT strictement nécessaires à son activité.

14.2. Les données personnelles du CLIENT collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte CLIENT, permettre d'utiliser les services du SITE ou pour les fins de comptabilité.

14.3. Le VENDEUR met en œuvre des mesures adéquates pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de données personnelles de son CLIENT et à les traiter dans le respect des dispositions en vigueur notamment le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés.

14.4. Conformément à la législation française le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes), de portabilité et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : support@purebasic.com. Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité en envoyant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

Article 15 – MAINTIEN DE LA CONFORMITE DE LOGICIEL

15.1. Le VENDEUR fourni gratuitement au CLIENT les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et de la sécurité du LOGICIEL. Les mises à jour du LOGICIEL disponibles peuvent être consultées sur le SITE et téléchargées.

15.2. Lorsque le CLIENT n'installe pas dans un délai raisonnable ou effectue une installation incorrecte des mises à jour fournies par le VENDEUR conformément à l'article 15.1. des CGV, le VENDEUR n'est pas responsable des défauts de conformité résultant de la non-installation ou de l'installation incorrecte des mises à jour concernées.

Article 16 – EVOLUTION DE LOGICIEL

16.1. Le CLIENT est informé et accepte que l’évolution de la législation, des technologies et de la demande de la clientèle du VENDEUR peuvent amener FANTAISIE SOFTWARE à réaliser des mises à jour de LOGICIEL ou impliquer des mises à jour de LOGICIEL. Le CLIENT est informé et accepte que les évolutions mentionnées ci-dessus peuvent, à tout moment, rendre inadaptées les fonctionnalités de LOGICIEL. FANTAISIE SOFTWARE peut fournir les mises à jour du LOGICIEL satisfaisant aux nouvelles évolutions et ce sous réserve que de telles adaptations du LOGICIEL ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle de LOGICIEL existant.

16.2. Le CLIENT est informé et accepte que, dans le cadre de l'article 16.1 des CGV, tout ou partie des environnements du CLIENT, dans leur configuration initiale, pourrait ne pas supporter une mise à jour de LOGICIEL. FANTAISIE SOFTWARE ne pourra en être tenue pour responsable.

16.3. Les mises à jour du LOGICIEL disponibles peuvent être consultées sur le SITE et téléchargées. Les mises à jour seraient effectuées sans coût supplémentaire pour le CLIENT.

16.4. Le CLIENT est en droit de refuser la mise à jour ou de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès ou à son utilisation du LOGICIEL conformément aux articles de la Code de la Consommation.

16.5. Dans le cadre de l'article 16 des CGV, Le VENDEUR ne peut pas être tenu pour responsable des incidences négatives sur les environnements du CLIENT résultant de la non-installation dans un délai raisonnable ou de l'installation incorrecte des mises à jour du LOGICIEL par le CLIENT.

Article 17 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

17.1. Le LOGICIEL au titre des CGV sera utilisé par le CLIENT sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Par conséquent, relèvent de la responsabilité du CLIENT :

a) Le choix et l’acquisition, préalable ou future, auprès de tiers de matériels, logiciels destinés à être utilisés avec le LOGICIEL. Leurs éventuelles incompatibilités avec le LOGICIEL et les dysfonctionnements et perturbations en résultant ne peuvent engager la responsabilité de FANTAISIE SOFTWARE ;

b) La maîtrise d’œuvre de son informatisation en cas de multiplicité de fournisseurs choisis par lui ;

c) Le respect des Pré Requis Techniques (présents et futurs) afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des données ;

d) Toutes conséquences, au niveau de LOGICIEL, résultant de modifications décidées et/ou effectuées par le CLIENT, de son installation ou de son environnement.

17.2. Le CLIENT est informé que FANTAISIE SOFTWARE n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à l’internet.

Le CLIENT s'engage à garantir et à indemniser le VENDEUR, le Distributeur Agréé ou toute autre personne contre tout dommage, perte, responsabilité ou frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) relatifs à toute action ou réclamation pouvant être engagée à l’encontre d’une ou plusieurs de ces parties et résultant de l'utilisation ou de la détention du LOGICIEL par le CLIENT.

17.3. Dans l’hypothèse où la responsabilité de FANTAISIE SOFTWARE serait engagée, l’indemnisation toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le CLIENT sans pouvoir excéder la somme réglée par ce dernier en contrepartie de la LICENCE achetée.

17.4. En aucun cas, FANTAISIE SOFTWARE ne pourra être tenue pour responsable tant à l’égard du CLIENT qu’à l’égard de tiers, pour tout dommage imprévisible et pour tout dommage indirect ou consécutif tel que perte d’exploitation, perte de bénéfice ou d’image ou de toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le LOGICIEL par le CLIENT ainsi que toute perte ou détérioration d’informations pour lesquelles FANTAISIE SOFTWARE ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à l'indemnisation.

Article 18 - RESPONSABILITE DU VENDEUR

18.1. Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, FANTAISIE SOFTWARE, qui s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.

EN AUCUN CAS, LE VENDEUR, SES DISTRIBUTEURS AGREES OU SES PROPRES CONCEDANTS OU TOUTE AUTRE PERSONNE CONCERNEE NE SERONT RESPONSABLES A L'EGARD DU CLIENT OU A L’EGARD D’UN TIERS DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS OU CONSECUTIFS, OU DE TOUTE PERTE DE BENEFICES, PREVISIBLE OU IMPREVISIBLE (Y COMPRIS NOTAMMENT EN CAS DE PERTE DE DONNEES, DE CLIENTELE, D’UTILISATION D’ARGENT OU DU LOGICIEL, D’INTERRUPTION D’UTILISATION OU D’ACCES A DES DONNEES, D’INTERRUPTIONS D’AUTRES PRODUITS OU DE DETERIORATION D’AUTRES BIENS), RESULTANT D’UN MANQUEMENT AUX DISPOSITIONS DES PRESENTES CGV, OU D’UNE NEGLIGENCE. EN TOUTE HYPOTHESE, LA RESPONSABILITE GLOBALE DU VENDEUR, DE SES DISTRIBUTEURS AGREES OU DE SES PROPRES CONCEDANTS OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE SERA LIMITEE AU PRIX QUE LE CLIENT AURA EFFECTIVEMENT PAYE AU VENDEUR POUR LA LICENCE A L’ORIGINE DU DOMMAGE. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AU CLIENT EN CAS DE DISPOSITIONS IMPERATIVES CONTRAIRES DE LA LOI APPLICABLE.

Article 19 – FORCE MAJEURE

19.1. La responsabilité de FANTAISIE SOFTWARE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, l’indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs ou sous-traitants de FANTAISIE SOFTWARE, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux.

Article 20 – DISPOSITIONS DIVERSES

20.1. Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des restes des clauses des présentes CGV.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes CGV seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 21 – DOCUMENTS CONTRACTUELS ET CONVENTION DE PREUVE

21.1. Les CGV sont formées de ce document, ainsi que de la COMMANDE faisant référence à ces CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document contractuel.

21.2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.

21.3. L’acceptation de la COMMANDE par le CLIENT vaut acceptation de l’ensemble des CGV.

21.4. L’acceptation des CGV par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

21.5. La version française des CGV devra prévaloir en cas de divergence ou de difficulté d’interprétation quelconque entre les versions française et anglaise des présentes CGV.

Article 22 – LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises à la loi française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête.